• Article 1 : Constitution – Dénomination
Il est constitué, entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée « Rassemblement Patriote et Républicain ». Son sigle est « R.P.R. ». Le mouvement étant défini comme « Le nouveau R.P.R. ». Sa durée est illimitée.
• Article 2 : Protection du nom, du sigle, du logo et de l’héritage gaulliste
Le nom « Rassemblement Patriote et Républicain », le sigle « R.P.R. », le logo officiel du mouvement (représentant un bonnet phrygien stylisé surmonté d’une croix de Lorraine, avec les mentions « LE NOUVEAU RPR » et « Le seul légitime héritier »), ainsi que la qualité d’héritier légitime du RPR historique fondé en 1976, constituent des éléments distinctifs essentiels du mouvement.
La dénomination, le sigle et le Logo constituent l’identité propre de l’Association. Ils sont protégés par le droit d’usage résultant de la déclaration en préfecture et de la publication au Journal Officiel.
Ils sont la propriété inaliénable de l’association, à l’exclusion de tout autre groupement. Leur usage par tout tiers, y compris par d’anciens membres ou des structures dissidentes, sans autorisation écrite préalable du Comité Directeur, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites, notamment sur le fondement de la responsabilité civile, de la concurrence déloyale et du parasitisme.
• Article 3 : Siège social
Le siège social du R.P.R est domicilié à PARIS. Il pourra être transféré en un autre lieu par simple décision du Bureau national. Les locaux de l’association peuvent être installés en un lieu distinct du siège social.
• Article 4 : Objet
Le R.P.R. a pour but de mettre sur le devant de la scène politique les convictions et valeurs gaullistes, de promouvoir une politique économique régulée par l’Etat, la défense des valeurs républicaines et des institutions de la Ve République ainsi que de la souveraineté nationale et populaire. Il entend promouvoir une politique visant au rayonnement de la France et de son indépendance nationale sous toutes ses formes.
Le mouvement a également pour but de défendre l’héritage du R.P.R historique fondé en 1976 dont il se veut l’héritier depuis sa création en 2014 et de dénoncer toute tentative de récupération contre nature de cet héritage. Il entend être le gardien protecteur du sigle gaulliste «R.P.R.»
• Article 5 : Groupement politique
Compte tenu de son objet, l’association est un groupement politique au sens des articles L.52-8 et L.52-12 du code électoral.
Il se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique notamment la loi du 11 mars 1988, modifiée par la loi du 15 janvier 1990, relative à la transparence financière de la vie politique, et peut émettre les reçus fiscaux correspondants.
• Article 6 : Les moyens
Elle mène son action dans l’esprit d’un rassemblement le plus large.
A cette fin, elle organise des sessions de formation, des conférences, des consultations, édite ou fait éditer des brochures, publications ou bulletins, lance des campagnes d’information et effectue tous travaux et manifestations d’intérêt général qu’elle considère comme nécessaire pour contribuer à la réalisation de son objet.
Elle a vocation à soutenir des candidats aux élections locales ou nationales.
• Article 7 : Composition
Le mouvement se compose de:
– Membres ordinaires
– Membres fondateurs
– Membres d’honneur
– Membres bienfaiteurs
• Article 8 : Adhésions
Sont membres adhérents les personnes physiques qui participent à son fonctionnement et à la réalisation de son objet, après avoir adhéré aux présents statuts et acquitté chaque année une cotisation.
Toute personne souhaitant devenir membre doit remplir un bulletin d’adhésion et s’engager à respecter les statuts et le règlement intérieur.
Les demandes d’adhésion sont instruites par le Bureau, qui statue lors de chacune de ses réunions, au vu des informations communiquées par le candidat. Le Bureau peut refuser une demande d’adhésion par décision motivée, notamment pour non‑compatibilité manifeste des prises de position ou des agissements du candidat avec l’objet, les valeurs ou l’image du mouvement.
La décision est notifiée au demandeur, qui peut présenter des observations écrites. En cas de refus, le candidat dispose d’un recours gracieux devant le Conseil National, dont la décision est souveraine.
• Article 9 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
– le décès s’il s’agit d’une personne physique, et par la dissolution, liquidation ou fusion s’il s’agit d’une personne morale,
– le non-paiement de la cotisation, si elle est due, pendant deux années consécutives,
– la démission qui doit être adressée par écrit au Conseil National,
– la radiation, prononcée par le Conseil National à la majorité qualifiée après convocation préalable de l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à présenter ses explications écrites ou orales, pour motif grave tenant notamment :
* au non-respect des statuts,
* à toute déclaration et/ou action publiques préjudiciables à la réputation de l’association, aux décisions des instances régulières du mouvement ou à l’encontre d’un responsable de l’association.
• Article 10 : Ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
– les cotisations de ses membres, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil National.
– des dons et legs des personnes physiques ;
– des emprunts ;
– toute autre ressource prévue et autorisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
• Article 11 : Instances nationales
Les instances et les organes de direction nationale du R.P.R sont :
– le Congrès,
– le Conseil National,
– le Comité Directeur,
– le Bureau national,
– le Président,
– le Secrétaire général,
– le Trésorier national,
– le Haut-Conseil.
• Article 12 : Le Congrès
Le Congrès est l’assemblée générale du R.P.R. il comprend tous les adhérents à jour de leur cotisation.
Chaque membre peut s’y faire représenter, mais seulement en vertu d’un mandat écrit, par un autre membre de l’association, à jour de cotisation, assistant au Congrès. Chaque membre peut disposer de 1 pouvoir.
Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations ainsi que le jour, l’heure et le lieu de la réunion.
Le Congrès détermine les orientations politiques. Il élit le Président, pour un mandat de trois ans. Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque à nouveau le Congrès dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Le Congrès se réunit, à titre ordinaire, une fois tous les 3 ans sur convocation du Président qui la préside assisté des membres du bureau.
Le Président y expose la situation morale de l’association ainsi que le rapport d’activité et le Trésorier national rend compte de sa gestion et propose les orientations budgétaires à venir.
Un Congrès extraordinaire peut, en cas de besoin, être convoquée à la demande soit du Président, soit du Conseil National, soit de la moitié plus un des adhérents. Son fonctionnement est organisé selon les mêmes modalités que l’assemblée générale réunie à titre ordinaire.
Le Règlement intérieur détermine les modalités d’organisation des débats et de vote au Congrès.
• Article 13 : Le Conseil National
Le Conseil National est, dans l’intervalle du Congrès, l’instance de contrôle du mouvement. Il se réunit une fois par an.
Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations ainsi que le jour, l’heure et le lieu de la réunion.
Sont membres du Conseil National :
– Les membres du Comité Directeur,
– Les délégués des fédérations départementales,
– Les parlementaires membres du mouvement (députés, sénateurs, députés européens),
– Les conseillers territoriaux membres du mouvement (conseillers régionaux, conseillers généraux).
Chaque membre du Conseil National peut s’y faire représenter, mais seulement en vertu d’un mandat écrit, par
un autre membre du Conseil National. Chaque membre peut disposer de 1 pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix
du Président est prépondérante.
Le Conseil National élit le Secrétaire général et le Trésorier national.
Le Conseil National, sur proposition du Président, peut élire en son sein : un Président délégué, un (des) Vice-Président(s),
un secrétaire général adjoint, un Porte-Parole et éventuellement des Secrétaires nationaux chargés
de missions définies par le Président.
Le Conseil National, sur proposition du Président, peut accorder le titre de Président d’honneur ou de membre
d’honneur à toute personne ayant rendu des services signalés à l’association ou qui par leur image apportent un
bénéfice à l’association; il confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’assemblée
générale, sans être tenu de payer une cotisation. Les membres d’honneur peuvent être invités à participer au
Conseil National à titre consultative mais non décisionnaire.
Le Président coordonne la préparation et l’organisation de ses sessions. Il a la responsabilité de l’organisation
démocratique des débats. Il en organise le compte-rendu.
• Article 14 : Le Comité Directeur
Le Comité Directeur est, entre deux réunions du Congrès, l’instance de décision du mouvement. Il définit les décisions nécessaires à son fonctionnement.
Sont membres de droit du Comité Directeur :
– Les membres du bureau national
– Les Présidents des organisations régionales
Chaque membre du Comité Directeur peut s’y faire représenter, mais seulement en vertu d’un mandat écrit. Un membre du Comité Directeur qui préside sa région, peut se faire représenter par un membre de son bureau régional.
Chaque membre peut disposer de 1pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Comité Directeur détermine le programme national, la stratégie et les alliances politiques.
Les investitures et soutiens pour l’élection à la Présidence de République ainsi que les élections législatives, sénatoriales et européennes sont donnés par le Comité Directeur.
Le Président coordonne la préparation et l’organisation de ses sessions. Il a la responsabilité de l’organisation démocratique des débats. Il en organise le compte-rendu.
Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre et sur demande du Président. Il est convoqué par le Secrétaire général sur un ordre du jour établi par le bureau national.
• Article 15 : Le Bureau national
Entre deux réunions du Comité Directeur, le bureau national assure la gestion courante du mouvement.
Le bureau se compose du Président, du Secrétaire général, du Trésorier national, éventuellement d’un Président délégué, de(s) Vice-Président(s), d’un porte-parole et de(s) Secrétaire(s) national(aux). Le Président peut également inviter à participer au bureau toute personne dont la présence est jugée utile pour l’exécution de tâches particulières. Le Comité Directeur peut accorder au bureau toute délégation de pouvoir utile.
Le bureau national est convoqué par le Secrétaire général.
• Article 16 : Le Président
Le Président est élu pour trois ans par le Congrès au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les modalités de vote pour l’élection du Président sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Le Président représente le mouvement dans tous les actes de sa vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du mouvement. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Le Président est membre de droit du bureau national, du Comité Directeur et du Conseil National et les Préside. Il préside le Congrès; il exécute ou fait exécuter les décisions des instances nationales.
Sur proposition du Président, un Président délégué peut-être élu par le Conseil National.
Le Président délégué assure les missions qui peuvent lui être confiées par le Président qui lui donne signature dans le respect des mandats qui lui sont confiés. Il peut aussi remplacer le Président en cas d’empêchement ou de maladie de celui-ci. Si dans l’un de ces deux cas, le Président délégué n’est pas disponible, le remplacement sera assuré par un Vice-Président en titre.
Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d’exercer ses fonctions, le Comité Directeur assure et organise l’élection du nouveau Président dans un délai de six semaines.
• Article 17 : Le Secrétaire général
Le Secrétaire général est élu par le Conseil National pour une durée de trois ans. Il anime la vie quotidienne du mouvement assisté éventuellement d’un Secrétaire général adjoint. Il veille à son organisation, à son fonctionnement et au respect des procédures. Il rédige les procès verbaux des réunions et des assemblées et, en général toutes les écritures concernant le fonctionnement du mouvement, à l’exception de celles qui concernent
la comptabilité et les finances.
En cas de vacances du poste de Secrétaire général, le Comité Directeur élit un nouveau Secrétaire général jusqu’à la prochaine réunion du Conseil National.
• Article 18 : Le Trésorier national
Le Trésorier national est élu par le Conseil National pour une durée de trois ans. Le Trésorier national reçoit toute somme, effectue tout paiement, établit tous les documents comptables et toutes les écritures nécessaires relatives aux finances du mouvement. Il prépare et exécute le budget voté par le Conseil National. Après la clôture de chaque exercice social, qui commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre, le Trésorier national présente au Conseil National le bilan et le compte de résultat. Les comptes annuels sont soumis à son approbation dans les six mois de la clôture de l’exercice.
La fonction de trésorier peut être occupée par un vice-président ou un secrétaire général adjoint.
En cas de vacances du poste de Trésorier national, le Comité Directeur élit un nouveau Trésorier national jusqu’à la prochaine réunion du Conseil National.
• Article 19 : Le Haut-Conseil
Le Haut-Conseil est composé des membres fondateurs qui ont posé les premières pierres du nouveau RPR. Il est composé de 9 haut-conseillers.
Le but du Haut-Conseil est de préserver l’âme et les valeurs originelles du R.P.R tout en offrant une guidance stratégique pour les décisions majeures. Ce conseil agit comme un gardien de l’éthique et de la vision.
Le Haut-Conseil aura pour missions principales de :
Veiller à la cohérence idéologique : S’assurer que chaque action ou proposition reste alignée avec les principes fondateurs.
Conseiller les instances dirigeantes : Apporter une expertise et une perspective à long terme lors des grandes orientations stratégiques.
Arbitrer les débats internes : Jouer un rôle de médiateur en cas de divergences, en s’appuyant sur l’expérience et la sagesse des fondateurs.
Le Haut‑Conseil est obligatoirement consulté sur tout projet de modification du nom, du sigle, du logo, de l’objet de l’association ou sur tout projet de dissolution.
Il dispose, sur ces seuls points, d’un droit de veto : en cas d’avis défavorable adopté à la majorité qualifiée de ses membres, le projet ne peut être soumis au vote du Congrès qu’à l’issue d’un délai de réflexion de six mois et après une nouvelle consultation du Haut‑Conseil.
Le Haut‑Conseil ne se substitue pas au Congrès, qui demeure l’assemblée souveraine dans les conditions prévues aux présents statuts.
Le Haut-Conseil est présidé par le Président fondateur du nouveau RPR. En cas d’égalité, la voix du Président du Haut-Conseil est prépondérante.
Le Haut-Conseil se réunit sur demande du bureau national, du Comité Directeur ou sur convocation du Président du Haut-Conseil.
En cas de vacances définitives du poste de Président du Haut-Conseil, les membres du Haut-Conseil élisent un nouveau Président.
En cas de démission, exclusion ou décès d’un membre du Haut-Conseil, le Conseil National peut élire un nouveau membre du Haut-Conseil selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Le statut de membre fondateur se perd uniquement pour faute grave portant atteinte à l’éthique et au bon fonctionnement du mouvement. Le statut de membre fondateur est retiré par décision à la majorité qualifiée du Haut-Conseil.
• Article 20 : Organisation territoriale
Le mouvement est constitué par des organisations régionales. Ces organisations régionales disposent de la personnalité juridique et financière.
Les Régions sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Elles sont dotées de statuts régionaux et d’un règlement intérieur.
Les structures régionales sont établies en fonction des régions françaises actuelles mais peuvent, par nécessité, être regroupées en zones géographiques (Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest etc…) ou redécoupées par régions historiques.
Le Président de chaque région est élu par les adhérents de la région réunis en Assemblée Générale régionale. Il organise la vie interne de la structure régionale et veille à la libre expression de chaque adhérent et assure la représentation des adhérents dans le territoire concerné.
Chaque structure régionale possède le même sigle et logo que la structure nationale, ceux-ci sont accompagnés du nom de la région ou de la zone géographique.
Le Secrétaire général du mouvement, ou toute personne déléguée au niveau national, supervise le bon fonctionnement des structures régionales.
• Article 21 : Compétences des régions
Les structures régionales possèdent des compétences qui leurs sont propres, dans le respect de la ligne politique définie par le mouvement national. Elles accordent les investitures et soutiens pour les élections territoriales (régionales, départementales et municipales).
Elles établissent les programmes au niveau territorial, élaborent et mettent en œuvre les campagnes électorales territoriales (municipales, départementales, régionales).
Elles élaborent des stratégies adaptées aux enjeux locaux, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’économie, de social, des transports ou de l’éducation.
Elles coordonnent le fonctionnement des départements de leur région.
Elles gèrent la résolution des conflits internes locaux, via des instances régionales de discipline, avec un rapport au national pour garantir la transparence.
Le mouvement national peut, à titre exceptionnel et sur décision motivée du Bureau national, s’opposer à une décision régionale portant sur une alliance électorale ou un accord politique lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à l’image ou à la cohérence stratégique du mouvement. Toute opposition doit être notifiée par écrit à la région concernée dans un délai raisonnable, et la région peut, le cas échéant, présenter ses observations avant toute décision définitive.
Dans l’exercice de leurs compétences, les structures régionales agissent dans le cadre des présents statuts et du règlement intérieur national. Elles ne peuvent engager l’association nationale ni porter atteinte à son nom, son logo ou son image, sous peine de retrait d’investiture, de suspension ou de toute autre mesure décidée par le Comité Directeur.
• Article 22 : Cas de cessation des activités de la structure nationale
En cas de cessation effective des activités de la structure nationale ou de sa dissolution (volontaire, judiciaire ou administrative), les structures régionales conservent leur personnalité morale, leur autonomie complète et leur indépendance totale. Elles peuvent poursuivre leurs activités sous leur propre dénomination ou une nouvelle, sans obligation de dissolution ou de rattachement à une entité successeure.
En cas de cessation provisoire des activités de la structure nationale (notamment en l’absence de Congrès ou d’inactivité des instances nationales durant plus de 18 mois, ou sur décision constatée du Bureau national), les structures régionales conservent leur personnalité morale et leur autonomie complète. Elles peuvent poursuivre leurs activités en totale indépendance jusqu’à la réactivation effective de la structure nationale (par exemple par la tenue d’un nouveau congrès, d’une réunion du Conseil National ou du Comité Directeur). Durant cette période, les régions ne sont soumises à aucune supervision ou directive nationale.
• Article 23 : Cas de scission d’une structure régionale
En cas de scission, de départ d’une structure régionale, d’un groupe d’adhérents ou de cessation des activités nationales :
– Seule la structure nationale (et l’ensemble des structures régionales restant fidèles aux présents statuts) conserve le droit exclusif d’utiliser le nom et le logo officiel et la mention d’héritier légitime.
– Toute entité issue d’une scission ou dissidente qui utiliserait ces éléments sans autorisation expresse du Comité Directeur s’expose à des poursuites pour concurrence déloyale, parasitisme ou atteinte à la réputation du mouvement.
– En cas d’inactivité provisoire ou définitive de la structure nationale, les structures régionales conservent le droit d’utiliser le nom et logo du mouvement adaptés à chaque région.
• Article 24 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi et librement modifié par le Conseil National pour fixer les modalités d’exécution des présents statuts sans avoir à être approuvé par l’assemblée générale.
Ce règlement intérieur est également destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts notamment ceux qui ont trait à l’organisation interne de l’association. Il s’impose à tous les membres de l’association.
• Article 25 : Modifications des statuts
Les statuts du nouveau RPR peuvent être révisés, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, un Congrès réuni à titre extraordinaire, sur proposition du Comité Directeur, si cette question est soumise à l’ordre du jour et si le texte des modifications proposées a été effectivement envoyé à l’ensemble des adhérents. Aucun amendement ne peut être présenté pendant le Congrès extraordinaire. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
• Article 26 : Dissolution
La dissolution ne peut être prononcée par le Président que sur proposition du Conseil National et le vote du Congrès, convoquée spécialement à cet effet.
En cas de dissolution de l’association, le Congrès désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Il prend toute décision relative à la dévolution de l’actif net, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Le Nouveau RPR 