Rappel de la loi
Si à l’avenir un groupement venait à se présenter à des élections en usurpant le sigle « RPR » (dont nous sommes propriétaires) nous nous gardons le droit à avoir recours à la justice contre eux !
Protection du nom
Art. L. 711-4. Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
d) A une appellation d’origine protégée ;
e) Aux droits d’auteur ;
f) Aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.
Qu’est-ce qu’un droit antérieur ?
-une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”),
-une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national ;
Les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.
Cela peut aussi être :
-une Appellation d’origine protégée ;
-un droit d’auteur ;
-un dessin ou modèle protégé ;
-un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille) ;
-le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire au nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ;
-un nom d’association ;
-un nom de domaine
-Concernant ces autres droits antérieurs qui pourraient gêner l’exploitation de votre future marque, vous pouvez vous rapprocher des différents organismes habilités à vous aider dans vos recherches.
-Attention : si votre marque comporte un logo, ou si elle est en trois dimensions, vous devez également vérifier que ce dessin ou cette forme n’ont pas déjà été créés.
Attention à la protection des dénominations
Sur le plan juridique, les dénominations font l’objet d’une certaine protection. Leur usage comme nom commercial, dénomination sociale, enseigne ou marque donne un droit à celui qui les utilise. C’est l’antériorité de l’usage qui est déterminante.
Il vous faudra vérifier qu’une autre association à qui vous pourriez alors faire concurrence n’utilise pas déjà la dénomination que vous avez choisie, en consultant le site du Journal officiel.
Commencez vos recherches.par le Journal Officiel (associations); vous pouvez ensuite étendre votre recherche à toutes les personnes inscrites au répertoire de l’INSEE appelé SIRENE.
http://association.comprendrechoisir.com/
À partir du moment où les statuts d’une association sont enregistrés à la préfecture, son nom est protégé.
Protection du sigle
Le titulaire d’une marque formée de plusieurs mots ne bénéficiera pas automatiquement de la protection du sigle constitué par les initiales des mots formant la marque.
Avant de déposer une marque, il est donc nécessaire de déterminer sous quelle forme elle sera utilisée. Il est souvent préférable de déposer à la fois la dénomination complète et son sigle correspondant si l’exploitation de la dénomination sous ces deux formes est envisagée.
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